cadastra.immo/avertissements, version du 26 octobre 2026

Avertissements et conditions d'utilisation

Mise à jour le 26 octobre 2026

Cadastra est un outil d'information et d'aide à la décision. Il ne remplace ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un diagnostic technique, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement.

Les données sont restituées telles que publiées par leurs producteurs, après des traitements automatiques de géolocalisation, de rapprochement et d'agrégation. Elles peuvent être incomplètes, erronées, périmées ou mal rattachées à l'adresse analysée. Cadastra ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un usage particulier. Chaque bloc indique sa source ; chaque déduction de Cadastra indique son niveau de confiance et son explication.

• Une mutation DVF peut regrouper plusieurs lots, un appartement et une cave ou un parking par exemple. Le prix au m² est calculé sur la surface habitable déclarée, qui n'est pas la surface Carrez.
• Cadastra ne conserve que les mutations portant sur un ou deux logements de même type. Les terrains, locaux commerciaux, ventes d'immeubles entiers, surfaces inférieures à 9 m² et prix au m² hors d'une plage plausible (2 000 à 40 000 €) sont écartés : certaines transactions réelles peuvent donc manquer.
• Les ventes de gré à gré, les viagers et les biens atypiques ne sont pas distingués. Certaines transactions sont exclues par la DGFiP.
• Les ventes de 2021 à aujourd'hui sont positionnées à leur adresse, partout en France. À Paris, les ventes de juillet 2015 à 2020 sont positionnées au centre de leur parcelle, à quelques dizaines de mètres de l'adresse réelle. Une vente peut être rattachée à une parcelle ou à un numéro voisin.
• À Paris seulement, les ventes de 2014 et du premier semestre 2015 proviennent de DVF+ (Cerema), publié sans adresse ni numéro de lot. Pour ces ventes, l'adresse affichée est celle de la parcelle et non celle de l'acte, le point est posé au centre de la parcelle, aucun lot n'est identifié, et l'étiquette énergétique qui leur est associée est plus souvent celle d'un autre logement. Ces ventes sont signalées comme telles dans les exports.
• Une vente paraît de quatre à dix mois après sa signature : les plus récentes ne sont pas encore publiées.
• Les locaux d'activité et le bâti mixte logement-activité proviennent du même fichier DVF, mais n'entrent dans aucun chiffre du logement (prix médian, estimation, statistiques de quartier, score) : ils ne sont montrés que dans le bloc « Locaux commerciaux de l'immeuble ». Le fichier ne distingue ni la boutique, ni le bureau, ni l'entrepôt, et la surface d'un local y manque souvent : le prix au m² n'est affiché que lorsqu'elle est connue. À Paris, l'activité indiquée est celle du local recensé le plus proche par l'APUR, pas nécessairement celle du local vendu : elle est indicative.
• Les parkings, boxes et caves vendus seuls sont, dans DVF, des « dépendances » sans surface ni nature précisée : seuls le prix et la commune suggèrent s'il s'agit d'un parking ou d'une cave. Une cave ou un parking cédé avec un appartement n'a pas de prix propre et n'apparaît pas parmi ces ventes.

Les diagnostics ADEME ne sont pas liés aux ventes DVF : aucun identifiant ne relie un diagnostic à une vente. L'étiquette affichée à côté d'une vente est donc indicative et peut correspondre à un autre logement du même immeuble. Le détail de chaque lot montre le diagnostic retenu et les autres diagnostics de l'adresse pour que vous puissiez juger. Seul le DPE remis lors de la transaction fait foi.

Le fichier DVF ne contient jamais l'étage. L'étage affiché est déduit du DPE rapproché, d'un autre diagnostic du même numéro de lot, ou de la numérotation des lots de l'immeuble. Il est qualifié de sûr, probable ou incertain ; un étage probable ou incertain peut être faux. Les saisies manifestement aberrantes des diagnostiqueurs sont écartées ou signalées.

Les étages issus du règlement de copropriété, qui priment sur ces déductions, sont des faits déclarés par des utilisateurs à partir de l'état descriptif de division, vérifiés avant publication ; aucun document n'est stocké, seule la correspondance entre le numéro de lot et l'étage l'est.

L'estimation est un calcul automatique, sans visite du bien. Elle repose sur les ventes DVF de même type dans un rayon de 400 m, de surface comparable à ±35 % et de nombre de pièces à ±1, pondérées par proximité de surface, distance et récence. Chaque vente comparable est ramenée au marché actuel du secteur, corrigée de son étage et de son DPE lorsqu'ils sont connus ; des coefficients forfaitaires sont ensuite appliqués à l'étage, au DPE, à l'état déclaré et aux atouts du bien, et une fourchette est calculée d'après la dispersion des comparables. Le panneau « Pourquoi ce prix ? » détaille chaque étape ; vous pouvez exclure un comparable et l'estimation se recalcule. Un indicateur de confiance résume le nombre, la dispersion et l'ancienneté des comparables.

Cette valeur est indicative. Elle ne tient compte ni de l'exposition, de la vue, du bruit intérieur, de la qualité de la copropriété, des travaux votés, de l'état réel du logement ou de la situation locative. Elle ne constitue pas un avis de valeur au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et ne peut être opposée à un tiers, une banque, une administration ou un juge.

• Le score global et ses cinq axes sont une synthèse arbitraire de données publiques, avec des pondérations fixées par Cadastra et documentées dans l'interface. Il compare des immeubles entre eux ; il ne mesure pas la qualité d'un logement. Un axe dont la source manque dans la ville n'est pas noté, et deux villes n'ont pas les mêmes sources.
• La simulation locative (rendements, cash-flow, effort d'épargne) utilise le loyer que vous choisissez ou saisissez et des hypothèses par défaut modifiables (charges, vacance, gestion, taxe foncière, crédit). Elle ne prend en compte ni votre situation fiscale, ni l'évolution des taux, des loyers ou des charges. Elle n'est pas un conseil en investissement.
• Les dispositifs fiscaux sont présentés selon les règles générales publiées à la date indiquée ; ils comportent des conditions détaillées, des plafonds et des évolutions annuelles que seule la source officielle ou un professionnel peut confirmer. Ce n'est pas un conseil fiscal.
• Le potentiel de division compare des prix au m² par tranche de surface dans le voisinage ; il ne préjuge ni de la faisabilité technique, ni de l'accord de la copropriété, ni des autorisations d'urbanisme.
• Les diagnostics attendus à la vente sont déduits de l'année de construction : c'est la règle générale, pas une constatation sur l'immeuble.

• Les caractéristiques du bâtiment (étages, hauteur, matériaux, date d'apparition) proviennent de la BD TOPO et décrivent le bâti tel que cartographié par l'IGN, non l'état des parties communes.
• Les informations de copropriété sont déclaratives, saisies par les syndics dans le registre ANAH, et parfois anciennes. L'absence de copropriété immatriculée ne prouve pas une mono-propriété. Elles ne remplacent pas les documents remis lors d'une vente. Les statistiques de copropriétés de la commune réunissent registre et fichiers fonciers : leur total dépasse le nombre de copropriétés immatriculées.
• Seuls les propriétaires personnes morales (sociétés, collectivités, syndicats de copropriété, associations) sont publics. La propriété des particuliers n'est ni affichée ni déduite : une parcelle sans propriétaire affiché est presque toujours détenue par des particuliers. Un dirigeant de société n'est pas le propriétaire du bien : la société l'est.
• Les occupants d'une adresse sont les établissements que le répertoire Sirene y déclare. Un occupant n'est pas un propriétaire, et une société domiciliée à l'adresse n'y est pas nécessairement installée. Une présence « depuis 2008 » signifie « au moins depuis 2008 », début de l'historique du répertoire. Les personnes qui se sont opposées à la diffusion de leurs données n'apparaissent jamais ; elles sont seulement comptées.
• La surface non bâtie d'une parcelle est sa contenance cadastrale moins l'emprise de ses bâtiments. Non bâti ne veut pas dire constructible : c'est le règlement d'urbanisme qui fixe ce qu'on peut bâtir. À Paris, la hauteur plafond affichée vient d'un plan que la Ville diffuse « pour information et sans valeur réglementaire » ; le règlement écrit du PLU reste la référence.
• Les risques affichés sont ceux recensés par Géorisques et, selon la ville, par la collectivité (zonage du PPRI à Paris, prescriptions du PLUi et périmètres des PPRI à Marseille). Seul l'état des risques et pollutions réglementaire a une valeur légale.
• Les revenus et données de population décrivent l'IRIS, un quartier statistique d'environ 2 000 habitants, et non l'immeuble ni ses occupants.
• Les statistiques de délinquance comptent les faits enregistrés par la police et la gendarmerie dans l'arrondissement entier, y compris ceux subis par des non-résidents ; elles dépendent du dépôt de plainte et ne mesurent ni le sentiment de sécurité ni le risque à une adresse précise. Cadastra les présente sans jugement et refuse tout usage discriminatoire.
• Les niveaux de bruit proviennent des cartes stratégiques des grandes infrastructures, qui ne couvrent pas les rues secondaires ni l'intérieur des bâtiments ; à Toulouse, elles datent de 2017 et ne comportent pas de niveau de nuit. L'absence de valeur ne signifie pas l'absence de bruit.
• Les loyers de référence sont ceux de l'encadrement en vigueur (Paris, Lyon, Bordeaux), hors charges ; les loyers d'annonce de la Carte des loyers sont des moyennes communales charges comprises, calculées sur des annonces et non sur des baux signés ; les loyers observés de l'Observatoire local des loyers de Marseille sont des médianes par zone, hors charges, issues d'enquêtes. Aucun ne préjuge du loyer réellement pratiqué ou d'un complément de loyer, et ils ne se comparent entre eux qu'avec précaution.
• Les projets urbains, chantiers et autorisations d'urbanisme sont ceux publiés par leurs producteurs à la date de consultation ; un projet peut être abandonné, retardé ou modifié.
• Les photos de façade proviennent de Google Street View ou de Panoramax et peuvent montrer un bâtiment voisin ou un état ancien.
• Les distances aux transports, écoles, commerces et projets sont mesurées à vol d'oiseau. Un périmètre isochrone (10, 15 ou 20 minutes à pied ou en voiture) est calculé par l'IGN sur le réseau routier, sans horaires, trafic ni dénivelé : c'est une estimation, pas une garantie de temps de trajet.
• Les autorisations d'urbanisme proviennent de Sitadel, qui ne publie que les permis de construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables créant un logement ou de la surface non résidentielle. Une déclaration préalable de ravalement, de fenêtres ou de clôture n'y figure pas ; un dossier refusé non plus. « Aucun dossier » ne signifie donc pas « aucuns travaux », et une parcelle qui n'a connu aucune vente publiée (depuis 2014 à Paris, 2021 ailleurs) peut n'afficher aucun dossier même s'il en existe.
• Les secteurs scolaires sont indicatifs : l'affectation relève de l'académie ou de la ville, et certaines communes ne publient pas leur sectorisation.
• Un local « raccordable » à la fibre l'est au sens du réseau déployé jusqu'à l'immeuble : le raccordement final reste à commander à un opérateur.
• Les statistiques de délinquance (SSMSI) et de revenus (INSEE) sont soumises au secret statistique : un effectif trop faible n'est pas diffusé, ou remplacé par une moyenne sur trois ans. Une valeur absente n'est pas un zéro.
• La taxe foncière affichée par défaut est estimée à partir du taux communal (fichier REI de la DGFiP) et d'une base moyenne nationale, parce que la base cadastrale d'un logement n'est pas publique. C'est un ordre de grandeur, du simple au double, jamais le montant de l'avis d'imposition ; il est modifiable.
• L'état des commerces OpenStreetMap peut avoir jusqu'à une semaine de retard dans les villes couvertes : un commerce ouvert ou fermé depuis peu peut manquer. À Toulouse, la qualité de l'air est celle de la station de mesure la plus proche, non une valeur au point.

• Les alertes e-mail signalent les ventes publiées par la DGFiP après leur création : elles arrivent donc avec le décalage de publication de DVF, jamais en temps réel.
• Les notes, l'historique et les dossiers vous appartiennent et n'engagent que vous. Le contenu d'un dossier PDF reste soumis aux présentes conditions et aux licences des sources, même s'il porte le nom et le logo de votre agence.
• Le partage d'une fiche par lien rend ses données publiques visibles à quiconque possède le lien.

• Cadastra s'utilise par son interface, pour un usage personnel ou professionnel : consulter, comparer, exporter ce dont vous avez besoin pour votre propre analyse.
• L'extraction automatisée, l'aspiration en masse du site ou de son API, la constitution d'une base concurrente à partir du site et la revente de son contenu sont interdites, de même que tout usage qui surchargerait les services publics interrogés. L'éditeur peut suspendre un compte qui y contrevient.
• Les exports CSV et PDF sont destinés à l'usage propre du visiteur. Ils conservent la mention des producteurs et de Cadastra ; cette mention doit être conservée à leur reproduction.
• Les licences des données sources restent applicables à ce que vous faites des exports, y compris le partage à l'identique qu'impose l'ODbL à une base dérivée de données OpenStreetMap, Ville de Paris, APUR, Airparif, AtmoSud, Atmo Occitanie ou Tisséo.

Les conditions complètes (accès avec ou sans compte, Cadastra AI, usages interdits, suspension, droit applicable) sont sur la page Conditions d'utilisation.

• Cadastra est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte et sans engagement de disponibilité. Les sources publiques peuvent être indisponibles à tout moment.
• Les informations issues de DVF ne peuvent être utilisées à des fins d'indexation, de démarchage commercial ou de recherche d'informations sur des personnes identifiées, conformément à l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales et aux conditions de la DGFiP.
• Toute réutilisation des données exportées doit respecter la licence de chaque source, listée sur la page Sources des données, et en mentionner le producteur.
• L'éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises, des pertes ou des préjudices résultant de l'utilisation des informations affichées, exportées ou envoyées par e-mail.