cadastra.immo/cgv, version du 26 octobre 2026

Conditions générales de vente

Mise à jour le 26 octobre 2026

Ces conditions disent ce que coûtera un abonnement à Cadastra, comment il se paiera, ce qu’il comprend, comment il s’arrête et ce que deviennent vos données. Elles complètent les conditions d’utilisation, qui s’appliquent à tous, abonnés ou non.

Cadastra est en bêta. Les formules Pro et Team sont affichées avec leur prix pour que chacun sache à quoi s’attendre, mais elles ne se souscrivent pas encore : leur bouton « Me prévenir quand c’est ouvert » vous inscrit sur une liste pour être prévenu par e-mail de l’ouverture. Cette inscription ne vous engage à rien, ne déclenche aucun paiement et se retire sur simple demande.

Pendant la bêta, l’équipe Cadastra peut aussi ouvrir un compte Pro à l’essai, sans paiement, pour une durée qu’elle vous indique. Ce compte ne devient jamais un abonnement payant sans votre accord exprès : à la fin de la durée, il redevient un compte Free.

Ces conditions s’appliqueront au premier abonnement payant. Elles sont publiées dès maintenant ; si elles changent avant l’ouverture, c’est la version en vigueur le jour de votre souscription qui vous liera.

Rien n’étant vendu, il n’y a pas encore de vendeur. Avant l’ouverture de la vente, cette section nommera la structure qui vendra les abonnements (dénomination, forme, siège, numéro d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire), et les mentions légales seront mises à jour. Contact : support@cadastra.immo.

Les limites de chaque formule sont celles que le site et son serveur appliquent ; le détail, dont celui de Cadastra Data, est sur la page des conditions d’utilisation.

• Pro : 29,99 € HT par mois, soit 35,99 € TTC au taux de TVA de 20 % ; en annuel, 24,99 € HT par mois, soit 299,88 € HT (359,86 € TTC) payés en une fois pour l’année ; sur deux ans, 19,99 € HT par mois, soit 479,76 € HT (575,71 € TTC) payés en une fois pour les deux ans.
• Team : 79,99 € HT par mois, soit 95,99 € TTC ; en annuel, 64,99 € HT par mois, soit 779,88 € HT (935,86 € TTC) payés en une fois pour l’année ; sur deux ans, 54,99 € HT par mois, soit 1 319,76 € HT (1 583,71 € TTC) payés en une fois pour les deux ans. Ces prix comprennent 3 utilisateurs ; chaque utilisateur en plus coûte 9,99 € HT par mois (8,99 € en annuel, 6,99 € sur deux ans), jusqu’à 50 utilisateurs ; au-delà, l’offre Entreprise fait l’objet d’un devis. Les gros exports et l’accès par API seront précisés sur la page des offres à l’ouverture de cette formule ; tant qu’une fonction est annoncée « bientôt », elle n’est pas comprise dans le prix.
• Le compte Free reste gratuit. Il ne demande aucun moyen de paiement.

La page des offres affiche ces prix toutes taxes comprises si vous choisissez « Particulier », hors taxes si vous choisissez « Professionnel » ; l’autre montant est toujours écrit dessous.

• On souscrit depuis son compte Cadastra, en choisissant la formule et sa durée, en indiquant si l’on souscrit en particulier ou en professionnel (un professionnel donne son numéro SIREN et, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire), en acceptant ces conditions par une case à cocher, puis en payant en ligne, sur une page sécurisée intégrée à Cadastra et fournie par le prestataire de paiement. La souscription est confirmée par un e-mail qui reprend la formule, le prix et ces conditions.
• La formule s’ouvre dès le paiement : un particulier le demande expressément, par une case à cocher, au moment de payer. Cette case est nécessaire pour souscrire en particulier, et cette demande règle le remboursement d’une rétractation (plus bas).
• Le paiement se fait par carte bancaire, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement spécialisé et agréé, nommé sur cette page. L’équipe Cadastra ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.
• En mensuel, le premier mois est payé à la souscription, les suivants chaque mois à la même date. L’annuel et les deux ans sont payés en une fois, à la souscription puis à chaque renouvellement. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à votre disposition dans votre compte.
• La formule s’active dès le paiement accepté.

Les prix sont affichés hors taxes pour un professionnel et toutes taxes comprises pour un particulier. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes ; elle se calcule sur le total de la facture, ce qui peut faire quelques centimes d’écart avec le prix mensuel multiplié par le nombre de mois. Le prix toutes taxes comprises, calculé selon votre pays et votre statut, est affiché avant tout paiement et figure sur chaque facture. Un professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne qui donne un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes : la TVA est alors due par lui (autoliquidation). Les factures sont conservées dix ans, comme la loi l’exige.

• Trois durées. Mensuel, sans engagement, renouvelé chaque mois ; annuel, payé en une fois pour 12 mois, renouvelé chaque année ; deux ans, payé en une fois pour 24 mois, renouvelé tous les deux ans. Chaque abonnement se renouvelle pour la même durée tant qu’il n’est pas résilié ; le renouvellement d’un abonnement annuel ou de deux ans vous est annoncé par e-mail un mois avant l’échéance.
• Résilier se fait à tout moment, en ligne depuis la page de votre compte, en quelques clics, ou par e-mail à support@cadastra.immo. La résiliation est confirmée par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée (le mois, l’année ou les deux ans) : la formule reste active jusque-là, sans frais, et la période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf rétractation (plus bas) ou demande de remboursement faite dans les quatorze jours qui suivent un prélèvement, à support@cadastra.immo : ce prélèvement vous est alors remboursé et la formule s’arrête le jour du remboursement.
• Changer de formule. Monter (de Pro à Team, ajouter des utilisateurs à Team, passer du mensuel à l’annuel ou aux deux ans) prend effet tout de suite : la période en cours est recalculée au prorata et la différence est facturée aussitôt. Descendre (de Team à Pro, retirer des utilisateurs, revenir à une durée plus courte) prend effet à la fin de la période payée : d’ici là, le changement est affiché « programmé » dans votre compte, et vous pouvez l’annuler jusqu’à l’échéance. Un utilisateur retiré de Team n’est pas remboursé pour la période en cours.
• Changement de prix ou de limites. Un nouveau prix, ou une baisse des limites de votre formule, vous est annoncé par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, à partir de la période suivant cette échéance ; vous pouvez résilier avant, sans frais.

Le règlement du parrainage (qui est filleul, le plafond, les abus, la fin du programme) est dans les conditions d’utilisation. Ce qui suit dit ce qui se paie.

• Le mois offert du filleul. Il vaut pour un premier abonnement à Pro ou à Team. Vous l’activez depuis Mon compte, quand vous le voulez : vous choisissez la formule et la durée, vous renseignez votre carte bancaire, et la formule s’ouvre aussitôt. Rien n’est prélevé pendant 30 jours. Le premier prélèvement tombe à la fin du mois offert, au prix de la formule et de la durée choisies (par exemple 29,99 € HT par mois pour Pro en mensuel), sauf si vous résiliez avant. Un seul mois offert par carte bancaire : si la carte renseignée a déjà ouvert celui d’un autre compte, l’abonnement commence tout de suite et le premier prélèvement part le jour même ; vous en êtes prévenu par e-mail, et l’abonnement est arrêté et remboursé sur simple demande à support@cadastra.immo dans les quatorze jours.
• Toujours affiché, toujours prévenu. Pendant le mois offert, Mon compte affiche la date de fin et le prix qui suivra, avec le bouton Résilier. Deux e-mails vous le rappellent avant le premier prélèvement, 7 jours puis 2 jours avant, avec le montant, la date et le lien pour résilier.
• Résilier pendant le mois offert se fait en ligne, jusqu’au dernier jour : rien n’est prélevé, et le compte redevient un compte Free sans rien perdre. Après le premier prélèvement, l’abonnement suit les règles de durée et de résiliation ci-dessus.
• Le mois gagné par le parrain. Quand son filleul a payé son premier vrai mois, le parrain abonné reçoit un avoir égal au prix hors taxes d’un mois de sa formule et de sa durée, déduit de sa prochaine facture ; le parrain sans abonnement reçoit un mois de Pro (30 jours), sans paiement et sans engagement, puis son compte redevient Free. 12 mois au plus par an.
• Ni argent, ni remboursement. Un avoir ne se convertit pas en argent, ne se rembourse pas et ne se cède pas. Le mois gagné par le parrain lui est retiré si le premier paiement de son filleul est remboursé ou si le filleul se rétracte.
• Pendant la bêta, rien ne se vend : le mois offert reste inscrit dans la formule du filleul, et le bouton qui l’active attend l’ouverture des abonnements. Aucune carte ne vous est demandée d’ici là.

• Le jour du refus, vous êtes prévenu par e-mail et un bandeau dans votre compte vous invite à mettre à jour votre carte ; le paiement est retenté. La formule reste ouverte.
• 2 jours plus tard, sans régularisation, le compte redevient un compte Free. Vos données sont conservées 120 jours : ce qui dépasse les limites du compte Free est flouté et désactivé, rien n’est effacé.
• 100 jours après le refus, un e-mail vous prévient de la suppression à venir.
• 120 jours après le refus, seul ce qui dépasse les limites du compte Free est supprimé ; votre compte, vos adresses et ce qui tient dans ces limites restent.
• Un paiement ou un réabonnement pendant ces 120 jours vous rend tout, à l’identique.

Pour un professionnel, toute somme restée impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

Si vous êtes un consommateur (vous vous abonnez pour un usage personnel), vous avez quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L. 221-18 du code de la consommation). Comme l’abonnement s’active dès le paiement, vous demandez expressément, en souscrivant, qu’il commence tout de suite ; si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que les jours déjà écoulés, le jour de la demande compris, et le reste vous est remboursé dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé (articles L. 221-24 et L. 221-25), sous forme d’un avoir sur la facture de la période, déduction faite de ce qui vous a déjà été remboursé ou crédité sur cette facture. Le délai court jusqu’au quatorzième jour qui suit la souscription ; s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19). La rétractation arrête la formule et le compte redevient un compte Free.

Pour vous rétracter, écrivez à support@cadastra.immo une déclaration sans ambiguïté, ou utilisez ce modèle :

Si vous êtes un professionnel et que vous vous abonnez pour votre métier (agent immobilier, notaire, syndic, diagnostiqueur, investisseur…), il n’y a pas de droit de rétractation : vous pouvez en revanche résilier à tout moment, comme tout abonné. Une exception : un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du même droit que le consommateur (article L. 221-3).

• Les places. Team comprend 3 utilisateurs ; une place de plus s’ajoute tout de suite, facturée au prorata jusqu’à l’échéance ; une place retirée l’est à l’échéance, sans remboursement de la période en cours.
• Si l’abonnement Team s’arrête (résiliation arrivée à son terme, ou paiement resté impayé au-delà de 2 jours), les membres de l’équipe deviennent des comptes Free : leurs éléments personnels restent ; ce qui était partagé par l’équipe est gelé, avec le message « Contactez l’administrateur de votre équipe ».
• L’administrateur de l’équipe repasse en compte Free et garde les données de l’équipe consultables pendant 120 jours.
• Un réabonnement dans ce délai rend l’équipe à l’identique : ses membres, leurs droits et ce qu’elle partageait.

• Un code promo retire un pourcentage ou un montant hors taxes, une fois ou pendant le nombre de mois qu’il indique. Il peut être réservé à une formule, limité à un nombre d’utilisations et porter une date d’expiration, indiqués quand il est proposé.
• Un seul code par abonnement. Il ne se cumule pas avec le mois offert du parrainage.
• Un code n’a pas de valeur en argent : il ne se rembourse pas, ne s’échange pas et ne se cède pas. Un abonnement remboursé ou rétracté rend son code sans effet.
• Les essais de codes sont limités, pour éviter qu’on les devine (voir les conditions d’utilisation).

Au-delà de 50 utilisateurs, l’offre Entreprise fait l’objet d’un devis : vous le demandez par le bouton « Nous contacter » de la page des offres, et l’équipe Cadastra vous répond avec un prix hors taxes par mois et une durée. Le devis accepté donne lieu à une facture payable en ligne par carte ou, pour les gros comptes, par virement bancaire, à trente jours ; les présentes conditions s’y appliquent, sauf ce que le devis prévoit autrement. L’offre Entreprise s’adresse aux professionnels.

• Les fonctions et les limites de la formule à la date de votre souscription, telles que les décrit la page des conditions d’utilisation ; une fonction annoncée « bientôt » n’en fait partie qu’une fois disponible.
• Les données affichées sont des données publiques, réutilisées telles que leurs producteurs les publient, avec les limites décrites sur la page Avertissements. Une source peut être en retard, modifiée ou indisponible ; l’équipe Cadastra la recharge dès qu’elle le peut, sans pouvoir garantir le calendrier d’un producteur.
• Le site est accessible en continu, sauf maintenance ou panne ; aucune disponibilité chiffrée n’est garantie.
• Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de l’abonnement (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).

Un abonnement est attaché à un compte, et un compte à une personne : il ne se partage pas. L’usage professionnel est permis, dans les règles des conditions d’utilisation : pas d’aspiration, pas de revente des données, pas de fichier de personnes, et les règles propres aux ventes DVF, au Registre national des entreprises et aux données sous ODbL. Un manquement grave peut entraîner la suspension du compte, dans les conditions décrites sur cette page-là ; un abonnement suspendu pour un manquement n’est pas remboursé.

• Tout se télécharge. Vos données de compte (adresses suivies, alertes, notes, dossiers, simulations, recherches) se téléchargent à tout moment depuis la page du compte, pendant l’abonnement comme après.
• Rien n’est effacé à la fin. Quand l’abonnement s’arrête, le compte redevient un compte Free. Ce qui dépasse les limites du compte Free est flouté et désactivé, pas effacé : vos 5 alertes les plus récentes restent actives et les autres sont mises en pause (le compte Free en permet 5), de même pour les autres éléments limités, et vous en êtes prévenu. Vous retrouvez tout si vous vous réabonnez, et vous pouvez tout télécharger. Seule exception : après un paiement resté impayé, ce qui dépasse le compte Free est supprimé au bout de 120 jours (voir Paiement refusé).
• Les exports vous appartiennent, dans les règles de la licence de chaque source, qui les accompagnent.
• Effacement. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment ; l’abonnement est alors résilié, et l’effacement a lieu trente jours plus tard, annulable pendant ce délai. Seules les factures sont gardées, dix ans, comme la loi l’exige. Les données de paiement sont gardées par le prestataire de paiement, selon ses propres obligations.

Ce que le site conserve et pendant combien de temps est décrit dans la politique de confidentialité.

Cadastra est un outil d’information : ses chiffres ne remplacent ni une expertise, ni un avis de valeur, ni un diagnostic, ni un conseil juridique, fiscal ou financier (voir Avertissements). Envers un professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’équipe Cadastra au titre d’un abonnement est limitée aux dommages directs et à un montant égal aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait en cause. Envers un consommateur, rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi lui donne.

Une question, une réclamation : écrivez à support@cadastra.immo, nous cherchons d’abord une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). Son nom et ses coordonnées seront indiqués ici avant l’ouverture de la vente.

Ces conditions peuvent évoluer. Une nouvelle version s’applique aux nouvelles souscriptions dès sa publication ; pour un abonnement en cours, elle vous est annoncée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier avant, sans frais. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en tête.

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celui du lieu du fait dommageable. Entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur.