cadastra.immo/conditions-utilisation, version du 26 octobre 2026

Conditions d’utilisation

Mise à jour le 26 octobre 2026

Ces conditions disent ce que Cadastra vous fournit, ce que vous pouvez en faire et ce qui est interdit. Utiliser le site, avec ou sans compte, vaut acceptation de la version publiée ici, datée en tête de page. Un abonnement payant, quand la vente ouvrira, sera aussi régi par les conditions générales de vente.

Cadastra rend lisibles, adresse par adresse et en tableaux, des données publiques sur l’immobilier : ventes signées, bâtiment, énergie, copropriété, urbanisme, quartier, risques, entreprises, et des calculs faits à partir d’elles (estimation, étages déduits, ensoleillement, score). C’est un outil d’information et d’aide à la décision. Il est édité par l’équipe Cadastra (voir les mentions légales).

Cadastra est en bêta. Le service évolue chaque semaine, certaines fonctions sont annoncées « bientôt » et ne sont pas encore disponibles, et aucune offre payante n’est vendue : aucun paiement ne vous est demandé.

Vous pouvez utiliser Cadastra pour vous-même ou pour votre métier : agent immobilier, notaire, syndic, diagnostiqueur, chasseur, investisseur, collectivité. Préparer un rendez-vous, un mandat, un dossier pour un client, une étude de secteur, et y reprendre des chiffres ou des extraits en citant leur source : c’est l’usage prévu. Ce qui est interdit est décrit plus bas : aspirer le site, revendre ses données, en faire un fichier ou un service concurrent.

Trois formules, dont les chiffres viennent de la grille qui règle le site. Chaque chiffre de ces tableaux est celui que le site applique ; « bientôt » marque ce qui est décidé et pas encore construit. Les prix sont hors taxes, par mois ; le prix toutes taxes comprises est indiqué au taux de TVA de 20 %.

Pendant la bêta, les formules Pro et Team ne se souscrivent pas : leur bouton vous inscrit sur une liste pour être prévenu de l’ouverture, sans engagement. Les conditions générales de vente sont publiées dès maintenant pour que vous sachiez, avant d’y penser, ce qu’un abonnement vous coûtera et comment il s’arrête.

• Les fiches des adresses et la carte restent libres.
• La recherche d’adresse et l’estimation se font sans compte 3 fois chacune ; au-delà, un compte Free est demandé. Ces compteurs sont tenus dans votre navigateur.
• Cadastra AI répond à 3 questions par jour.
• Le dossier PDF se lit en entier ; l’imprimer, l’enregistrer ou l’envoyer demande un compte.
• Cadastra Data montre une page de présentation, sans aucune ligne.

Vos listes et réglages restent alors dans votre navigateur (voir Cookies et traceurs).

• Le compte Free s’ouvre avec une adresse e-mail, sans mot de passe : un lien ou un code de connexion vous est envoyé. Vous pouvez aussi passer par Google ou Microsoft. Votre prénom, votre nom et un numéro de téléphone vous sont demandés à l’ouverture.
• Il sert à chercher et estimer sans limite, suivre des biens et recevoir leurs alertes par e-mail, garder vos notes, dossiers, simulations et recherches, et les retrouver sur tous vos appareils.
• Il est personnel. Il ne se partage pas : une personne, un compte. Vous veillez à la sécurité de l’adresse e-mail qui y donne accès, et vous pouvez fermer les sessions ouvertes depuis la page du compte. Les limites (lignes, quotas, questions) se comptent par compte : ouvrir plusieurs comptes pour les contourner est interdit.
• Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis la page du compte ; l’effacement a lieu trente jours après la demande, annulable pendant ce délai. Vos données se téléchargent depuis la même page.

Pendant la bêta, l’équipe Cadastra peut ouvrir un compte Pro à l’essai, sans paiement, pour une durée qu’elle vous indique. Un tel compte a les limites de la formule Pro. À la fin de cette durée, il redevient un compte Free, sans rien effacer de ce que vous y avez gardé, et il ne devient jamais un abonnement payant sans votre accord exprès.

Chaque compte, Free, Pro ou Team, a un lien de parrainage personnel (cadastra.immo/r/ suivi d’un prénom et de quatre caractères), visible dans la rubrique Parrainage de Mon compte. Vous pouvez le partager à qui vous voulez, par e-mail, message, réseau social ou sur une carte de visite, à des personnes que vous connaissez ou qui vous l’ont demandé : l’envoi en masse à des personnes qui ne l’ont pas demandé et toute présentation trompeuse de l’offre sont des abus.

• Qui est filleul. Une personne qui suit votre lien puis crée un nouveau compte Cadastra, dans les 30 jours qui suivent son clic. Le premier lien suivi compte : il n’est pas remplacé par un second. Un compte qui existait déjà avant le clic n’est pas un filleul. À l’inscription, la personne lit seulement « Vous avez été invité par » suivi de votre prénom et de l’initiale de votre nom.
• Ce que reçoit le filleul. Un mois offert de la formule Pro ou Team, inscrit dans sa formule. Il l’active quand il le veut, pour un premier abonnement : il renseigne sa carte bancaire, la formule s’ouvre aussitôt et rien n’est prélevé pendant 30 jours ; il peut résilier jusqu’au dernier jour sans rien payer. Un seul mois offert par carte bancaire : une carte qui a déjà ouvert celui d’un autre compte ne le rouvre pas. L’abonnement commence alors tout de suite, au prix de la formule et de la durée choisies, et le premier prélèvement part le jour même ; un e-mail le dit aussitôt, et l’abonnement peut être arrêté et remboursé sur simple demande dans les quatorze jours. Les conditions générales de vente disent comment se passe le premier prélèvement.
• Ce que reçoit le parrain. Un mois offert de sa propre formule, quand le filleul a payé son premier vrai mois, après le mois offert : un compte créé pour la forme puis abandonné ne rapporte rien. Abonné à Pro ou à Team, vous recevez un avoir d’un mois sur votre prochaine facture ; avec un compte Free, un mois de Pro (30 jours) s’ouvre tout de suite, puis votre compte redevient Free sans rien perdre.
• Plafond. Un parrain gagne 12 mois au plus sur douze mois glissants ; au-delà, ses filleuls gardent leur mois offert.
• Pas d’auto-parrainage. On ne se parraine pas soi-même : un filleul qui a la même adresse e-mail, la même carte bancaire ou le même compte de paiement que son parrain ne rapporte rien, et ouvrir plusieurs comptes pour gagner des mois est interdit.
• Retrait. Un mois offert ou gagné n’a pas de valeur en argent : il ne s’échange pas, ne se rembourse pas et ne se cède pas. Le mois du parrain lui est retiré si le filleul est remboursé ou se rétracte. En cas d’abus (comptes de complaisance, rafales d’inscriptions, contournement de ces règles), l’équipe Cadastra peut suspendre un lien et retirer les mois qu’il a rapportés, en vous disant pourquoi ; vous pouvez lui répondre à support@cadastra.immo.
• Pendant la bêta. Rien ne se vend encore : le lien, les clics et les inscriptions comptent déjà, et le mois offert reste inscrit dans la formule du filleul jusqu’à l’ouverture des abonnements, où il pourra l’activer. Un mois gagné par un parrain avant cette ouverture est noté en attente.
• Fin du programme. L’équipe Cadastra peut modifier ou arrêter le parrainage pour l’avenir ; le changement est publié sur cette page. Un mois offert déjà inscrit dans une formule et un mois déjà gagné restent acquis, sauf abus.

Ce que votre parrain voit de vous (votre prénom, l’initiale de votre nom, la date de votre inscription et votre statut), et ce que le site garde, est décrit dans la politique de confidentialité.

Un code promo donne la remise qu’il annonce, selon les conditions générales de vente : un seul par abonnement, jamais cumulé avec le mois offert du parrainage. Il est personnel quand il vous a été remis à vous, et ne se publie pas.

• Essais limités. Pour qu’on ne devine pas les codes en rafale, les essais sont comptés par compte et par appareil : après quelques codes refusés, il faut attendre avant de réessayer, de plus en plus longtemps ; un appareil qui enchaîne les essais est bloqué pour un moment. Les codes refusés sont notés dans un journal, sans le code en clair (voir la politique de confidentialité).
• Retrait. Un code obtenu ou utilisé en contournant ces limites, ou publié alors qu’il était personnel, peut être désactivé, et la remise retirée pour les périodes à venir.

Si l’abonnement Team d’une équipe s’arrête (résiliation arrivée à son terme ou paiement resté impayé), chaque membre garde son compte, qui devient un compte Free, avec ses éléments personnels. Ce que l’équipe partageait est gelé : il reste visible, ne se modifie plus, et porte le message « Contactez l’administrateur de votre équipe ». L’administrateur de l’équipe garde les données de l’équipe consultables pendant 120 jours ; un réabonnement dans ce délai rend l’équipe à l’identique. Les règles de facturation sont dans les conditions générales de vente.

Au-delà de 50 utilisateurs, l’offre Entreprise se fait sur devis : le bouton « Nous contacter » de la page des offres envoie votre demande (société, contact, nombre d’utilisateurs, message) à l’équipe Cadastra, qui vous répond. Une demande n’engage à rien ; le devis accepté suit les conditions générales de vente.

Cadastra Data présente les jeux de données publics du site en tableaux : chaque tableau se filtre, se trie et se lit ligne à ligne, avec sa source. Aujourd’hui, Data est ouvert aux comptes Team ; les autres comptes voient sa page de présentation. Les limites ci-dessous sont appliquées par le serveur, pas seulement par l’écran.

• Lignes et quotas. Une vue se lit page après page jusqu’au nombre de lignes de votre formule, et les lignes servies se comptent chaque jour, par compte. Au-delà, le serveur refuse et vous dit pourquoi. Les requêtes sont aussi limitées par minute et par heure.
• Un lieu d’abord. Les ventes, les diagnostics et les tableaux qui en dérivent ne s’affichent qu’après le choix d’un lieu, dans la taille permise par votre formule.
• Ventes DVF. Les ventes ligne à ligne ne remontent qu’aux 5 dernières années, comptées chaque jour ; l’historique plus ancien ne se lit qu’en moyennes et en médianes. Certaines colonnes (identifiants de vente, numéros de lots, détails du diagnostic croisé à l’étage) sont réservées à certaines formules ou à l’équipe Cadastra, pour limiter tout risque d’identifier un vendeur ou un acquéreur.
• Registre national des entreprises. Les sociétés issues du RNE se consultent sans aucun export, même avec une formule payante, et ne doivent servir à aucune prospection commerciale : c’est la licence de l’INPI.
• Jeux réservés. Un jeu dont le producteur n’a pas déclaré de licence reste réservé à l’équipe Cadastra jusqu’à son accord écrit.
• Journal. Chaque lecture est enregistrée (compte, tableau, lieu, noms des filtres, nombre de lignes) pour tenir les quotas, repérer une aspiration et répondre à un producteur. Ce que contient ce journal et sa durée sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le dossier PDF demande un compte, comme les fichiers CSV de la recherche et de la fiche : avec un compte Free, le CSV de la recherche reprend la page affichée ; avec la formule Pro, le fichier complet, jusqu’à 2 000 ventes. L’export des tableaux de Cadastra Data n’est pas encore ouvert ; quand il le sera, il suivra les limites du tableau ci-dessus, et le premier export vous demandera d’accepter les règles des licences, une fois par version de ce texte. Chaque export emporte ses sources : le producteur, la date de la donnée, la licence et la mention qu’elle impose, à garder si vous reproduisez les données.

Pour les données sous ODbL (OpenStreetMap, Ville de Paris, associations de surveillance de l’air, certains réseaux de transport) et sous Licence Mobilités (Île-de-France Mobilités), seule leur licence s’applique à ce que vous faites des lignes exportées : ces conditions n’y ajoutent rien, et toute base dérivée que vous rendez publique doit être publiée sous la même licence.

Cadastra AI répond aux questions sur une adresse ou un secteur, à partir des données du site, avec un modèle d’intelligence artificielle d’Anthropic (voir la section Cadastra AI des mentions légales). Il répond à 3 questions par jour sans compte et 10 avec un compte ; les formules Pro et Team en prévoient 50. Ces limites tiennent le coût du service et peuvent évoluer ; la barre des questions du jour les affiche. Ses réponses peuvent contenir des erreurs : vérifiez-les avec les sources citées. Ce n’est ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil immobilier.

• Aspirer. L’extraction automatisée du site, de Cadastra Data ou de l’API, par robot, script ou enchaînement de requêtes ; tout contournement des limites de requêtes, des lignes par vue ou des quotas, notamment par plusieurs comptes ou plusieurs adresses ; tout usage qui surchargerait le site ou les services publics qu’il interroge.
• Revendre ou redistribuer. Revendre les données lues ou exportées, les céder ou les mettre à disposition de tiers en tant que telles, ou s’en servir pour alimenter une base ou un service concurrent. Seules les données sous ODbL ou Licence Mobilités se rediffusent, selon leur licence.
• Constituer des fichiers de personnes. Bâtir, à partir du site, un fichier de personnes physiques (vendeurs, acquéreurs, occupants, particuliers propriétaires, dirigeants), ou croiser des ventes avec des propriétaires, des sociétés ou toute autre donnée pour retrouver qui a vendu ou acheté. Les personnes morales propriétaires sont nommées comme dans les annuaires publics d’entreprises ; Cadastra Data ne nomme jamais une personne physique comme propriétaire, vendeur, acquéreur ou dirigeant.
• Ventes DVF. Tout usage des informations issues des ventes à des fins d’indexation par un moteur de recherche, de démarchage commercial ou de recherche d’informations sur des personnes, et toute réidentification, conformément à l’article L. 112 A et à l’article R* 112 A-3 du livre des procédures fiscales et aux conditions de la DGFiP.
• RNE. Toute prospection commerciale à partir des données du Registre national des entreprises (article R. 123-320 du code de commerce).
• Discriminer. Tout usage discriminatoire des données de quartier, de revenus ou de délinquance.
• Nuire. Déposer, dans une note, un signalement, un partage ou une question, un contenu illicite, les données personnelles d’un tiers sans droit, ou un contenu destiné à nuire au service ; partager l’accès à son compte.

Les données publiques appartiennent à leurs producteurs et sont réutilisées sous leurs licences, listées sur la page Sources des données : toute réutilisation doit citer le producteur et respecter sa licence. Le nom Cadastra, l’interface, les textes, les calculs propres au site et la base qu’il constitue appartiennent à l’équipe Cadastra (voir les mentions légales). Vos notes, dossiers et contenus restent les vôtres.

Les chiffres affichés sont indicatifs : ce qu’ils valent, leurs limites et ce qu’ils ne disent pas sont détaillés sur la page Avertissements, qui fait partie de ces conditions. Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité : les sources publiques peuvent être indisponibles ou modifiées à tout moment, et une donnée peut être en retard sur sa source. Vérifiez auprès des sources officielles et des professionnels concernés avant toute décision importante. Pour un abonnement payant, les engagements de l’équipe Cadastra sont ceux des conditions générales de vente.

L’équipe Cadastra peut limiter l’accès d’un appelant qui dépasse les limites de requêtes, et suspendre ou supprimer un compte utilisé en violation de ces conditions, en s’appuyant au besoin sur le journal de Cadastra Data ; sauf urgence (aspiration en cours, atteinte au service ou à des tiers), elle vous prévient d’abord par e-mail, vous dit ce qui est reproché et vous permet de répondre et de télécharger vos données. Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment.

Ce que le site conserve, pourquoi et combien de temps est décrit dans la politique de confidentialité ; ce qu’il garde dans votre navigateur et vos choix de mesure, sur la page Cookies et traceurs.

Ces conditions évoluent avec le service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en tête.

Ces conditions sont soumises au droit français. Une question, un désaccord : écrivez à support@cadastra.immo, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.